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Lundi 14 mai, les députés ont adopté la loi relative à la protection des données personnelles.
Ce texte répond à une double exigence : unifier au niveau européen la réglementation tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens qui sont désormais les seuls détenteurs de leurs données (et non les propriétaires de fichiers).
La loi créé un nouveau régime de contrôle a posteriori des données, applicable aux entreprises et aux collectivités, afin de responsabiliser les acteurs traitant les données.
Ce régime ne concernera pas toutefois les données « sensibles » (comme les données de santé, biométriques et génétiques), qui demeureront particulièrement protégées.
Cette transformation permettra un allégement des démarches administratives et une réduction des délais de mise en œuvre pour les entreprises et les collectivités, ainsi qu’une économie estimée par la Commission européenne à 130 millions d’euros. Les acteurs traitant les données seront accompagnés par la CNIL grâce à des outils tenant compte de leur spécificité et de l’évolution rapide des technologies (recommandations, référentiels, site internet d’information, courriers de sensibilisation) et un « délai d’apprentissage » sera accordé pour se conformer à la loi.
En contrepartie de cette preuve de confiance et d’accompagnement, les pouvoirs de la CNIL se voient renforcés et les sanctions alourdies en cas de faute, avec des amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel.
Enfin, le web ne pouvant être réduit à un lieu où chaque trace devient indélébile, le droit de rectification et d’effacement des données est renforcé, afin de garantir un droit à l’oubli.
« Je me félicite de l’adoption de ce texte qui est une vraie opportunité pour la France de créer un modèle de croissance alternatif autour d’une industrie du numérique qui soit plus accessible, plus ouverte, plus décentralisée et plus éthique. » Didier Paris
Retrouvez la synthèse de ce projet de loi sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-donnees-personnelles-31094.html
Retrouvez les éléments détaillés de ce projet de loi sur LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036195293&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
