Hier, l’Assemblée nationale a adopté dans un très large consensus le projet de loi #indépendants qui s’inscrit dans le cadre du Plan éponyme.
Membre de la commission spéciale chargée de l’examen du texte, je me réjouis de cette avancée majeure.
Des mesures concrètes pour mieux protéger les 3 millions de commerçants, artisans, agriculteurs, entrepreneurs, professionnels libéraux qui contribuent à l’activité de notre pays, mais qui sont aussi trop nombreux à être fragilisés et exposés à des risques économiques.
Des mesures qui prolongent le soutien sans faille du Gouvernement pendant la crise sanitaire pour accompagner chaque indépendant tout au long des étapes de son activité :
Création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel,
Suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel,
Prise en compte de toutes les dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier ou dans le cadre d’une procédure collective en tant que professionnel,
Élargissement de l’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants en cas d’arrêt d’une activité non viable, afin de faciliter la reconversion.
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