Hier, l’Assemblée nationale a adopté dans un très large consensus le projet de loi #indépendants qui s’inscrit dans le cadre du Plan éponyme.

Membre de la commission spéciale chargée de l’examen du texte, je me réjouis de cette avancée majeure.

• Des mesures concrètes pour mieux protéger les 3 millions de commerçants, artisans, agriculteurs, entrepreneurs, professionnels libéraux qui contribuent à l’activité de notre pays, mais qui sont aussi trop nombreux à être fragilisés et exposés à des risques économiques.

• Des mesures qui prolongent le soutien sans faille du Gouvernement pendant la crise sanitaire pour accompagner chaque indépendant tout au long des étapes de son activité :

• Création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel,

• Suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel,

• Prise en compte de toutes les dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier ou dans le cadre d’une procédure collective en tant que professionnel,

• Élargissement de l’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants en cas d’arrêt d’une activité non viable, afin de faciliter la reconversion.