Jeudi 17 mai, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en première lecture avec 115 voix pour et 29 voix contre.

« Conformément à nos engagements, ce texte offre de nouvelles protections pour les victimes d’infractions sexuelles, notamment pour les mineurs, et punit plus durement les auteurs de ces violences. » Didier Paris

Je suis intervenu 4 fois en Commissions des lois et le 15 mai dans l’hémicycle où j’ai rappelé que « La Constitution est notre règle commune au-delà des trois de fracture que nous avons rencontré. »
Voir mon intervention > http://videos.assemblee-nationale.fr/download.php?downloadFilename=http://videos-diffusion.assemblee-nationale.fr/mp4/ida/domain1/2018/05/encoder1_20180515212207_1_3885000_4000000.mp4

Ce projet de loi apporte de nouvelles protections, notamment pour les mineurs :

– Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs est allongé de 20 à 30 ans.
– La preuve de la contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs des agressions sexuelles, pour les mineurs de moins de 15 ans est considérablement facilitée. L’abus de vulnérabilité sera reconnu dès lors que la victime ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir ces actes. Cette disposition s’appliquera de façon rétroactive.
– De plus, lors d’atteintes sexuelles, sans « violences, contrainte, menace ou surprise », les peines sont doublées, pouvant atteindre 10 ans de prisons et 150 000 euros d’amende.
– Le magistrat, dans l’hypothèse où le viol ne pourrait être caractérisé, devra juger si les faits constituent alors une atteinte sexuelle afin que l’auteur ne reste pas impuni.
– L’infraction d’outrage sexiste est créée afin de lutter contre le harcèlement de rue.
– La notion de harcèlement sexuel ou moral est étendue aux actions non répétées mais menées par plusieurs personnes à l’encontre d’une même victime, afin de lutter contre « les raids numériques ».