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Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge, cette ordonnance prévoit des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale.
Cette ordonnance apporte les souplesses nécessaires jusqu’au rétablissement des conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants, en particulier en ce qui concerne :
S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.
Les délégations qui peuvent être accordées aux présidents des conseils régionaux sont étendues afin de faciliter l’attribution d’aides aux entreprises en difficulté et de subventions au titre du nouveau fonds de solidarité.
Enfin, l’ordonnance tire les conséquences du décalage de l’installation des organes des communes et de leurs groupements en ce qui concerne certaines délégations ainsi que le renouvellement des mandats des représentants des élus locaux dans certaines instances consultatives nationales.
Voici l’essentiel de quelques une des mesures adoptées :
Pour une durée limitée, les présidents des conseils régionaux sont autorisés à décider de l’octroi des aides aux entreprises, eu égard aux conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Cette délégation est toutefois encadrée :
Tout d’abord, elle peut être empêchée, retirée ou modifiée par une délibération du conseil régional. Les décisions du président du conseil régional territoriales sont prises en application des régimes d’aides adoptés par le conseil régional et ne peuvent s’en écarter ;
-Ensuite, elles sont plafonnées à 100 000 € par aide octroyée, dans la limite des crédits inscrits au budget et sont autorisées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’à 6moisà compter de la publication de la présente ordonnance. Ces décisions concernent l’octroi des aides et, par parallélisme des formes, les décisions de récupération des aides qui seraient indument octroyées ;
Enfin, cette délégation est assortie d’une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d’informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité et, sans que le texte ne le précise, au droit européen des aides d’Etat.
L’ordonnance adapte, de manière transitoire, les règles de fonctionnement en matière budgétaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics n’ayant pas adopté leur budget 2020. Ainsi, il élargit, pour l’exercice 2020, les prérogatives des exécutifs locaux ne disposant pas de budget 2020 adopté. Ceux-ci sont notamment autorisés, pour les dépenses d’investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l’organe délibérant.
Par ailleurs, il ouvre, à titre exceptionnel, pour l’exercice 2020, la possibilité à ces mêmes exécutifs locaux de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section. Il s’agit ainsi, d’adapter, de manière transitoire, les règles des institutions locales et de leurs actions durant la présente période de crise sanitaire.
L’ordonnance porte les dérogations et assouplissements nécessaires pour donner à l’ensemble des collectivités, groupements et établissements publics locaux, l’élasticité budgétaire nécessaire en cette période de crise, en allégeant temporairement les formalités rendues impossibles du fait des mesures prises au titre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Aussi, de manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes.
L’ordonnance rétablit les délégations à l’exécutif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement(dont notamment la mise en place d’emprunts et d’autres opérations financières); lesquelles ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020.
Cet article proroge, eu égard à l’état de crise sanitaire, les mandats des représentants des élus locaux au sein du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes au 5èmemois suivant le second tour des élections municipales.
Pour accéder au texte de l’ordonnance :
