Je suis très honoré d’avoir été élu mardi à l’Assemblée nationale Juge de la Cour de Justice de la République.

J’exercerai en toute indépendance, avec loyauté et dignité cette responsabilité qu’il m’a déjà été donnée d’occuper sous la précédente législature.

Un peu de droit :

La Cour de Justice de la République, crée en 1993, juge les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Cette juridiction peut être saisie par toute personne qui s’estime lésée par un tel acte. La procédure de saisine se déroule en 3 temps :

• La commission des requêtes composée de 7 magistrats issus de la Cour de Cassation, du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, décide ou non de l’engagement des poursuites. Ce filtre permet d’éviter que la saisine ne devienne une arme politique contre l’action gouvernementale.

• Si la plainte est déclarée recevable, la commission d’instruction, composée de trois magistrats de la Cour de Cassation, auditionne les plaignants et les personnes incriminées et décide ou non du renvoi de ces dernières devant la formation de jugement.

• La formation de jugement, composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat, se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité, et sur l’application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable. L’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (dans ce cas, la Cour doit être entièrement recomposée)

https://c.bienpublic.com/politique/2022/07/27/didier-paris-reelu-a-la-cour-de-justice-de-la-republique