L’article 2, continuité de la réforme de 2019 inspiré de mon rapport sur le travail d’intérêt général (TIG), remis au Premier Ministre voici deux ans, poursuit le mouvement de simplification de la procédure pénale.

L’adoption de ces dispositions ont été prises dans le cadre du rapport  “Les leviers permettant de dynamiser le TIG” remis au Premier Ministre en mars 2018

https://www.affiches-parisiennes.com/dimitri-houbron-une-loi-pragmatique-issue-des-besoins-des-acteurs-de-terrain-11422.html