Il ne fait aucun doute que la situation sanitaire actuelle place, les décideurs publics ou privés, devant une responsabilité toute particulière qu’ils acceptent, jour après jour, d’assumer.

Leur action est déterminante et doit être facilitée sans être, constamment, dans l’inquiétude d’une responsabilité pénale générée par cette crise majeure.

La loi Fauchon du 10 juillet 2000 (art. L. 121-3 du code pénal), donne déjà, en la matière, un cadre protecteur puisque la responsabilisé, en cas de faute non intentionnelle ne peut être engagée qu’en tenant compte de la nature des missions ou des fonctions, des compétences ainsi que des moyens dont disposent les décideurs publics et privés.

Mais il nous a semblé, par accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, que cette protection devait être encore renforcée dans les circonstances actuelles. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié le code pénal en faisant expressément référence à la « situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire » dans l’analyse qui pourrait être faite des responsabilités pénales individuelles.

Cette approche ne constitue pas une déresponsabilisation, que nul ne comprendrait, mais replace les actions, en tant qu’autorité locale ou employeur, par exemple, en rapport avec les difficultés du moment et les nécessaires incertitudes qu’elles engendrent.

Le Conseil Constitutionnel a, ce lundi, validé sans réserve, cette disposition de la loi de prolongation de l’état d’urgence.

De nombreux parlementaires LREM, dont je fais partie, avaient signé une tribune, parue le 3 mai dernier visant à renforcer la sécurité juridique des maires, notamment dans l’objectif de réouverture des écoles. C’est dans cet esprit mais avec une vocation plus large, propre au code pénal, que ce texte a pu faire l’objet d’un consensus politique.

Nous apportons un soutien sans faille, aux élus, chefs d’entreprises et à l’ensemble des décideurs publics ou privés pour assurer, aux côtés de l’Etat, la gestion de la crise à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs semaines et appliquer, dans les meilleures conditions possibles, la stratégie de déconfinement.