La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été promulguée le 12 mai à l’issue d’une commission mixte conclusive entre députés et sénateurs et après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 11 mai (qui a validé l’essentiel du texte à l’exception d’une non-conformité et d’une non-conformité partielle).

Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir de la loi :

La prorogation de l’état d’urgence a été fixée à 2 mois, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ce délai permettra de prévenir la levée des mesures indispensables à la protection de la santé des Français et de définir les modalités d’une reprise progressive des activités à compter du 11 mai, en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire.

Le Premier ministre est autorisé à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, à réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, à ordonner la fermeture provisoire et à réglementer l’ouverture des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion.

Pour protéger les élus locaux et plus généralement les décideurs publics et privés, la loi rappelle que les éventuelles poursuites pénales devront tenir compte des compétences, pouvoirs et moyens dont disposait l’auteur des faits éventuellement incriminé, dans la situation de crise justifiant l’état d’urgence sanitaire.

Afin de prendre en considération, la reprise progressive de l’activité des tribunaux, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue par la loi du 20 mars déclarant l’état d’urgence sanitaire, n’est plus applicable aux détentions arrivant à leur terme : à compter du 11 mai, les détentions ne peuvent donc être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire.

Afin de protéger les plus fragiles de nos concitoyens, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.

Un régime encadré de mise en quarantaine et d’isolement est institué pour lutter contre la prorogation du Covid-19 :

• Ces mesures peuvent intervenir uniquement lorsqu’une personne ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection entre sur le territoire national ou arrive dans une des collectivités d’outre-mer ou dans la collectivité de Corse.

• La décision motivée est prise par le Préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé.

• Dans le cas d’un placement en quarantaine, une constatation médicale préalable n’est pas requise, puisque sont concernées les personnes susceptibles d’être affectées par le virus et dont aucune information n’existe, à ce stade, sur son infection ou non.

• Dans le cas d’un placement ou d’un maintien à l’isolement, c’est-à-dire lorsque la personne est affectée par le virus, la constatation médicale de l’infection est une condition préalable à la décision de placement ou de maintien à l’isolement. Cette décision ne peut être prononcée par le Préfet de département qu’au vu d’un certificat médical.

• Les mesures individuelles de mise en quarantaine et de placement ou de maintien à l’isolement peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention.

• La mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut excéder quatorze jours sans que le juge de la liberté et de la détention soit préalablement saisi.

• Dans tous les cas, la durée de la mesure de mise en quarantaine ou du placement à l’isolement ne peut excéder une durée totale d’un mois.

Création d’un système d’information aux seules fins de   lutter contre l’épidémie de Covid-19

La loi autorise le partage, dans le cadre d’un système d’information, des données relatives aux personnes affectées par le covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec ces personnes.

Ce système d’information est sans lien avec une éventuelle application de suivi des cas contact, lequel ne requiert aucune base légale dès lors qu’il est fondé sur le consentement de l’utilisateur.

• Ce partage et ce traitement sont autorisés pour une durée de 6 mois.

• La durée de conservation des données est de 3 mois.

• Les personnes autorisées à participer à la mise en œuvre des systèmes d’information et à avoir accès, dans une stricte mesure, aux seules données nécessaires à leur intervention sont notamment le ministre de la santé, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie, les agences régionales de santé, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, les maisons de santé, les centres de santé et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale de dépistage (Le conseil constitutionnel a considéré que les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie ne peuvent recevoir ces données).

• Les personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent des sanctions pénales.

Loi du 12 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mai 2020