La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été promulguée le 12 mai à l’issue d’une commission mixte conclusive entre députés et sénateurs et après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 11 mai (qui a validé l’essentiel du texte à l’exception d’une non-conformité et d’une non-conformité partielle).
La prorogation de l’état d’urgence a été fixée à 2 mois, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ce délai permettra de prévenir la levée des mesures indispensables à la protection de la santé des Français et de définir les modalités d’une reprise progressive des activités à compter du 11 mai, en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire.
Le Premier ministre est autorisé à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, à réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, à ordonner la fermeture provisoire et à réglementer l’ouverture des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion.
Pour protéger les élus locaux et plus généralement les décideurs publics et privés, la loi rappelle que les éventuelles poursuites pénales devront tenir compte des compétences, pouvoirs et moyens dont disposait l’auteur des faits éventuellement incriminé, dans la situation de crise justifiant l’état d’urgence sanitaire.
Afin de prendre en considération, la reprise progressive de l’activité des tribunaux, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue par la loi du 20 mars déclarant l’état d’urgence sanitaire, n’est plus applicable aux détentions arrivant à leur terme : à compter du 11 mai, les détentions ne peuvent donc être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire.
Afin de protéger les plus fragiles de nos concitoyens, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.
Un régime encadré de mise en quarantaine et d’isolement est institué pour lutter contre la prorogation du Covid-19 :
Création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19
La loi autorise le partage, dans le cadre d’un système d’information, des données relatives aux personnes affectées par le covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec ces personnes.
Ce système d’information est sans lien avec une éventuelle application de suivi des cas contact, lequel ne requiert aucune base légale dès lors qu’il est fondé sur le consentement de l’utilisateur.
Loi du 12 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mai 2020