L’ordonnance du 8 avril 2020 créé des dérogations et assouplissements nécessaires au bon fonctionnement des institutions locales pour la durée de l’état de crise sanitaire.

Le texte, dont l’application est immédiate, prévoit les aménagements suivants :

1. Eviter la réunion physique des assemblées communales pour suppléer à la vacance du maire et prévoir que les démissions intervenues postérieurement au 1er tour ne font pas obstacle, le moment venu, à l’élection du maire par le conseil municipal

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a d’ores et déjà prévu des règles dérogatoires.

Ainsi, dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour mais ne s’est pas réuni en mars 2020 pour élire le maire, le maire sortant reste en fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal. C’est donc bien le maire sortant qui reçoit les démissions, jusqu’à l’ouverture de la séance du nouveau conseil municipal élu au 1er tour. Ensuite, c’est le nouveau maire élu qui reçoit les démissions.

L’ordonnance du 8 avril 2020 prévoit les modalités de suppléance en cas de vacance du siège de maire et les modalités d’élection du nouveau maire dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, afin d’éviter la réunion physique des assemblées communales :

• A compter du 15 mars 2020 et jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, en cas de vacance pour « quelque cause que ce soit », les fonctions de maire sont, par dérogation, provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l’ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci.

• Les démissions intervenues postérieurement au 1er tour ne font pas obstacle, le moment venu, à l’élection du maire par le conseil municipal.

Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal est réputé complet à l’issue du premier tour, il est prévu que les démissions intervenues postérieurement ne compromettent nullement l’élection du maire et des adjoints lors de la première réunion constitutive de l’organe délibérant.

Ces dispositions s’appliquent à la Ville de Paris, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et aux communes de la Polynésie française.

2. Par dérogation à l’obligation de réélection d’un nouveau président, dans le délai d’un mois, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’ordonnance précise que la convocation aux fins de procéder à l’élection doit se faire dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ;

3. En cas de vacance évoquée aux points 1 et 2 , les règles d’incompatibilité de fonctions sont suspendues afin de prévoir le cas où le chef de l’exécutif d’une collectivité serait, par ailleurs, chargé des fonctions de chef de l’exécutif d’une autre collectivité.

Pour mémoire :

• Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice les fonctions de président d’un conseil régional ou départemental ;
• Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions de président d’un conseil régional ;
• Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil régional ou de celle de président d’un conseil général.

4. 
Tenue dans les 4 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire des élections partielles des conseillers départementaux en cas de vacance

En principe, la vacance d’un siège de conseiller départemental entraîne l’appel au remplaçant (qui est la personne de même sexe élue en même temps que lui) Il est notamment fait appel au remplaçant en cas de démission ou de décès d’un conseiller départemental et il est obligatoirement procédé à une élection partielle si le remplacement d’un conseiller n’est plus possible.

L’ordonnance prévoit, par dérogation au droit, que dans l’hypothèse où des sièges de conseillers départementaux sont déclarés vacants pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, des élections partielles seraient organisées dans les 4 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Retrouvez le texte :

Ordonnance continuité des fonctions exécutives locales