Dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, La Commission des Lois a adopté mercredi 18 novembre, mes deux amendements pour faciliter le recours au TIG et concourir à une justice plus efficace :
Cette proposition de loi apporte une réponse pénale à la délinquance du quotidien, efficace, rapide, qui protège les victimes et lutte contre le sentiment d’impunité