Dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, La Commission des Lois a adopté mercredi 18 novembre, mes deux amendements pour faciliter le recours au TIG et concourir à une justice plus efficace :

• Suppression du caractère systématique d’un examen médical (un décret précisera les cas dans lequel il sera nécessaire)
• Au même titre que l’affectation des poste, l’habilitation des structures d’accueil est confiée aux DSPIP (Directeurs des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation)

Cette proposition de loi apporte une réponse pénale à la délinquance du quotidien, efficace, rapide, qui protège les victimes et lutte contre le sentiment d’impunité

• Enrichir les alternatives aux poursuites,
• Simplifier le recours au TIG,
• Améliorer le dispositif de l’amende forfaitaire