J’ai été nommé Président Rapporteur de la mission d’information relative aux fichiers utilisés par les forces de sécurité, créée le 7 mars et composée de 18 membres.

Les fichiers concernés par la Mission d’Information relèvent aussi bien des  « fichiers de police » (ayant pour finalité la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales) que des fichiers à caractère administratif, judiciaire, de renseignement ou bien encore de rapprochement et d’analyse criminelle.

« L’enjeu n’est en effet pas mince : il s’agit de s’assurer du strict respect des droits et libertés des citoyens, mais aussi de la performance des instruments confiés aux gendarmes et policiers pour lutter contre la délinquance et la criminalité. Cette double ambition anime vos rapporteurs tout au long de leur mission. »

La mission d’information sur les fichiers de police trouve directement sa source dans les travaux conduits par la commission des Lois dans le cadre des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Ces débats avaient souligné combien le domaine des fichiers de police restait trop peu connu et propice à de réelles inquiétudes des citoyens sur le respect des libertés publiques et la protection de leurs données personnelles. Or, les fichiers sont des outils tout à fait indispensables au travail quotidien des forces de sécurité intérieure, tant en matière d’identification des personnes, de recherche d’antécédents ou de rapprochements à même de faciliter l’élucidation des crimes et délits que dans le cadre des missions de renseignement liées à la sûreté de l’État.

Plusieurs rapports récents ont fait état de dysfonctionnements dans certains fichiers de police ainsi que d’une augmentation sensible de leur nombre comme de la quantité de données collectées. Pour autant, alors même qu’un contrôle démocratique paraît essentiel dans ce domaine, jamais le Parlement jusqu’ici n’avait étudié l’ensemble de cette problématique complexe, afin de disposer d’une vision d’ensemble sur la nature et l’évolution des fichiers de police.

Un certain nombre d’experts et de personnalités qualifiées ont d’ores et déjà été auditionnés: la directrice de l’Inspection Générale de la Police Nationale, le chef de l’Inspection générale de la gendarmerie Nationale, les représentants de la CNIL, le directeur de la sécurité publique au Ministère de l’Intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.

Ces premiers échanges ont d’ores et déjà permis d’éclairer la Mission d’Information sur les  problématiques relative notamment à  l’alimentation des fichiers et l’exactitude des données, la durée de conservation des données et les conditions de leur effacement, les droits d’accès à ces fichiers et l’intérêt à développer des interconnexions entre fichiers.

Découvrez la commission de cette mission d’information :  http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-d-information/fichiers-mis-a-la-disposition-des-forces-de-securite/(block)/47659

En savoir plus sur les auditions : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-d-information/fichiers-mis-a-la-disposition-des-forces-de-securite/(block)/47660