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Dans la suite de mon rapport sur le secret de l’enquête et de l’instruction, mon amendement permettant au Procureur de la République de s’exprimer, en opportunité, durant une enquête, pour mieux répondre à un impératif d’intérêt public de droit à l’information a été adopté.
Ainsi, le Projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire, reprend la recommandation de mon rapport pour clarifier le cadre légal et la protection juridique de l’expression des enquêteurs
https://assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport
Désormais les officiers de police judiciaire pourront rendre publics certains éléments avec l’autorisation et sous le contrôle du procureur de la République.
Mon amendement permettant aux détenus de travailler pour le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) et pour les sociétés à mission a été adopté. C’est un moyen efficace de vivifier l’offre de travail en prison pour prévenir la récidive et favoriser l’insertion.
Après deux jours d’examen en commission des lois, d’auditions, de débats soutenus , de l’adoption de nombreux amendements de députés de tous bords, le projet de loi confiance justice porté par le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et son rapporteur Stéphane Mazars a été adopté.
Rendez-vous le 17 mai en séance publique.
Ce que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire :
Pour rappel, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire c’est :
